Conditions générales de vente

1. es conditions générales suivantes régissent la vente entre Argenta Cerámica S.L., le vendeur, et le client, l’acheteur, telle qu’indiquée au verso du présent document.
Toute modification des présentes conditions générales doit être faite par écrit, avec l’accord exprès d’Argenta Cerámica S.L.

2. L’acceptation, par Argenta Cerámica S.L., des commandes reçues de l’acheteur est considérée comme ayant été effectuée au moyen d’une confirmation écrite ou de la livraison ou mise à disposition de la marchandise, objet de la commande.
La passation d’une commande implique l’acceptation, par l’acheteur, des présentes conditions générales de vente.

3. La marchandise est expédiée par Argenta Cerámica S.L. qui se charge de la livraison. Le lieu d’expédition est le domicile de l’acheteur, sauf indication contraire. Les obligations des parties concernant la livraison des marchandises (transfert de responsabilité, frais d’assurance, formalités douanières, etc.) sont celles résultant des conditions particulières convenues au recto du présent document (INCOTERMS 2010).

4. Le chargement et l’envoi de la marchandise à l’acheteur exigent, d’Argenta Cerámica S.L., de vérifier la marchandise avant le chargement, laquelle doit être conforme aux conditions convenues, sans défauts, ni anomalies.

5. Lors de la réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de l’examiner immédiatement pour vérifier qu’elle n’est pas défectueuse. Les défauts externes ou visibles doivent être signalés par écrit à Argenta Cerámica S.L. dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de vices cachés, le délai de réclamation est de trente (30) jours à compter de la réception. Si l’acheteur ne notifie pas les défauts dans les délais impartis, la marchandise est réputée conforme.

L’acheteur d’une marchandise défectueuse peut, sous réserve d’avoir envoyé une réclamation dans les délais impartis, opter pour l’un des recours suivants : 1) recevoir une nouvelle marchandise en échange du retour de celle défectueuse ; 2) obtenir le remboursement du prix payé en échange du retour de la marchandise défectueuse.

La marchandise qui a fait l’objet d’une réclamation doit être retournée dans l’emballage d’origine et en parfait état.

L’acceptation du retour, par Argenta Cerámica S.L., ne vaut pas reconnaissance de la réclamation pour défauts ou vices.

6. Argenta Cerámica S.L. décline toute responsabilité pour les conséquences industrielles découlant de l’application de ses produits. Par conséquent, les clients d’Argenta Cerámica S.L. doivent effectuer des tests préventifs avant de les utiliser.

7. En cas d’erreur dans la quantité livrée par Argenta Cerámica S.L., l’acheteur a le droit de ne réclamer que la quantité non livrée.

8. Argenta Cerámica S.L. a le droit de compenser toute somme due par l’acheteur avec toute somme due audit acheteur.

9. En cas de non-respect des conditions de paiement et/ou de rejet des effets de commerce, l’acheteur supporte les frais de rejet, ainsi que les frais de gestion et d’action en justice, le cas échéant, y compris les honoraires des avocats et avoués.

10. En cas de retard dans le paiement des marchandises par l’acheteur, ainsi qu’en cas de saisie de ses biens ou d’aggravation substantielle de sa situation, Argenta Cerámica S.L. est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant facturé, d’interrompre toutes les livraisons et prestations en cours et de conditionner la livraison des marchandises – même lorsque l’acheteur n’est plus en retard – au paiement anticipé et en espèces, en plus de demander le paiement des indemnités correspondantes.

11. Les marchandises livrées par Argenta Cerámica S.L. sont soumises à une clause de propriété. La propriété de la marchandise n’est transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral.

La réserve de propriété en faveur d’Argenta Cerámica S.L. s’étend aux produits nouveaux ou déjà transformés, et ne saurait être affectée par une revente de la marchandise ou des produits qui ont été élaborés ultérieurement.

12. Les parties conviennent que les relations résultant de l’achat et de la fourniture de marchandises sont régies par le droit espagnol, notamment en ce qui concerne les présentes conditions générales de vente.

13. Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales serait considérée, en tout ou partie, comme nulle ou non avenue, elle sera remplacée par une nouvelle clause valide, aussi proche que possible de l’objet juridique et économique de celle annulée. Les autres clauses resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

14. Les parties renoncent expressément à se prévaloir de tout privilège de juridiction et conviennent de soumettre tout litige, tout différend et toute réclamation en rapport avec la relation commerciale établie entre les parties aux juridictions de Castellón. Lesdites relations concernent notamment l’achat et la livraison de la marchandise prévus dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que les différends relatifs à leur souscription, validité juridique, modification ou terme.

15. Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999 relative à la protection des données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel fournies par l’acheteur feront l’objet d’un traitement par Argenta Cerámica S.L. dans la finalité de garantir la gestion des données à caractère personnel concernant les clients, de gérer les commandes, les bons de commande, les factures, la situation économique et l’historique des opérations. Argenta Cerámica S.L. procède au traitement desdites données à caractère personnel conformément aux obligations légales en matière de protection desdites données. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition en envoyant un courrier à Argenta Cerámica S.L. Vous pouvez également révoquer à tout moment le consentement, sans que cette décision n’ait de conséquences sur la licéité du traitement basée sur le consentement obtenu au préalable et vous pouvez exercer votre droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.